J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17180

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Arrêté du 16 novembre 1999 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à certains agents du service des droits des femmes

NOR : MESG9922811A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les montants mensuels de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 1er et 3 du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
- délégués régionaux et délégués régionaux intérimaires du service des droits des femmes : 1 800 F ;
- chargés de missions départementaux, chargés de missions départementaux intérimaires du service des droits des femmes et correspondants du service des droits des femmes à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 600 F.

Art. 2. - L'arrêté du 6 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux déléguées régionales du service des droits des femmes est abrogé.

Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot